Aller au contenu

Rétractation

Version 4.0

Si vous achetez le service mailpod payant en tant que consommateur, c'est-à-dire à des fins étrangères à votre activité professionnelle, vous pouvez vous rétracter du contrat dans un délai de 14 jours, sans donner de motif et sans pénalité (articles 52 à 59 du Code de la consommation italien, décret législatif 206/2005).

Où envoyer votre rétractation
sales@mailpod.app

Quand commencent les 14 jours

Le délai court à partir du jour où le contrat est conclu, c'est-à-dire quand la commande est payée.

Comment vous rétracter

Une déclaration explicite suffit, par e-mail à l'adresse ci-dessus, avec le nom de l'espace et l'adresse de l'administrateur. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation de l'annexe I, partie B, du Code de la consommation, mais ce n'est pas obligatoire. Pour respecter le délai, il suffit d'envoyer votre déclaration avant son expiration.

Le remboursement

Nous vous remboursons dans les 14 jours suivant la réception de votre rétractation, avec le même moyen de paiement que pour la commande et sans frais pour vous.

Si vous avez demandé à commencer tout de suite

Dans le formulaire d'inscription, vous pouvez demander que votre espace démarre avant la fin des 14 jours. Ce n'est pas une renonciation à la rétractation : si vous vous rétractez ensuite, vous ne payez que le service fourni jusqu'au jour de la rétractation, au prorata du prix (article 57 du Code de la consommation).

La boîte gratuite

La boîte gratuite ne coûte rien, il n'y a donc rien à rembourser : vous pouvez en demander la fermeture à tout moment en écrivant à l'adresse ci-dessus.

Acheter pour une entreprise

La rétractation de 14 jours est un droit du consommateur. Si vous achetez pour votre entreprise, avec un numéro de TVA, ce sont les conditions de résiliation du contrat qui s'appliquent.